Conditions générales

Bullart Academy - Plateforme de Formation Professionnelle et Excellence

Version 1.0 | Entrée en vigueur : janvier 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet www.bullartacademy.com, de sa plateforme de formation en ligne (LMS), et de tous les services de formation (e-learning, BTS, BBA, cours synchrones) proposés par Bullart Academy (ci-après le « Service » ou la « Plateforme »).

Bullart Academy engage les utilisateurs à lire attentivement les présentes CGU avant d'accéder au Service. L'accès à la Plateforme et l'inscription à une formation constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions énoncées ici.

Les présentes CGU complètent et travaillent de pair avec :

• La Politique de Confidentialité (traitement des données personnelles)
• La Politique des Cookies (traceurs et consentements)
• Les Mentions Légales (identification éditeur et hébergeur)
• Les Conditions Générales de Vente (CGV) spécifiques si applicables

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : Contrat d'inscription > CGU > Politique de Confidentialité.

1. Définitions et descriptions des services

1.1 Utilisateur / Apprenant

Est considéré comme « Utilisateur » ou « Apprenant » toute personne physique :

• Visitant le site sans inscription
• S'inscrivant à une formation
• Accédant à des contenus pédagogiques
• Participant à des sessions synchrones (ateliers, webinaires)
• Utilisant la communauté Bullart

Restriction d'âge : L'accès aux Services est réservé aux personnes :

• Âgées de 15 ans minimum (avec consentement parental pour < 15 ans)
• Ayant capacité juridique à contracter (majeurs ou mineurs avec représentant légal)
• Respectant la loi française et internationale applicable

1.2 Offres de Formation

1.3 Services Associés

Accès Communauté Bullart :

• Réseau alumni actif post-formation
• Mentorat de pairs
• Opportunités professionnelles
• Partage de bonnes pratiques

Support Client :

• Email : contact@bullartbusinessacademy.com
• Téléphone : +33 6 60 58 57 05
• Délai réponse : 48h maximum

2. Accès au service et inscription

2.1 Conditions d'accès préalables

L'accès aux Services est autorisé à condition que l'Utilisateur :

• Soit majeur (18 ans) ou dispose du consentement parental (< 15 ans)
• Accepte les présentes CGU, Politique Confidentialité, Cookies
• Dispose d'une connexion Internet opérationnelle
• Utilise un navigateur moderne compatible
• Respecte la loi française et internationale

2.2 Processus d'inscription

Étape 1 : Formulaire Inscription

• Données obligatoires : Nom, Prénom, Email, Téléphone, Adresse
• Données optionnelles : Fonction, Entreprise, Domaine compétence
• Validation RGPD : Acceptation politique confidentialité + cookies

Étape 2 : Création de Compte

• Identifiant unique généré automatiquement (UUID)
• Email de confirmation obligatoire
• Accès plateforme LMS sous 1h après confirmation paiement

Étape 3 : Paiement

• Processus sécurisé (Stripe, PayPal, virement)
• Paiement CPF : Débit automatiquement depuis moncompteformation.gouv.fr
• Reçu et facture envoyés par email

2.3 Identifiants de connexion

Responsabilité Utilisateur :

• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe
• Vous acceptez toute activité sous votre compte
• Vous ne pouvez pas partager vos identifiants

Sécurité minimale requise :

• Mot de passe minimum 12 caractères (maj, min, chiffre, symbole recommandé)
• Vous êtes responsable de la sécurisation de votre appareil

2.4 Droits de rétractation

Selon l'article L.6353-6 du Code du Travail, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention de formation pour vous rétracter sans motif et sans frais.

Exceptions : Pas de droit de rétractation si :

• Accès à contenu (vidéos, documents, projets) a commencé
• Formation a débuté (ateliers synchrones suivis, évaluations commencées)

Procédure Rétractation :

• Email à : retractation@bullartacademy.com
• Sujet : "Demande de rétractation - [Votre nom] - [Numéro formation]"
• Délai : 14 jours calendaires après signature convention

3. Règles de conduite et interdictions

3.1 Obligations de l'utilisateur

En accédant au Service, l'Utilisateur s'engage à :

3.2 Comportements interdits

Contenu Illégal ou Abusif :

• Contenu diffamatoire, calomnieux, ou diffamant d'autrui
• Contenu incitant à discrimination, haine, violence, racisme
• Contenu sexuel explicite, pornographique
• Menaces, harcèlement, cyberharcèlement, intimidation
• Contenu violant droit d'auteur, marques déposées, brevets
• Faux, fraude, usurpation d'identité, escroquerie

Utilisation abusive :

• Accès non-autorisé à compte d'autrui, piratage
• Copie intégrale ou massive de contenus sans droits
• Partage de contenus payants (piratage, torrent)
• Vente, transfert, location accès sans autorisation

3.3 Conséquences du non-respect

• Avertissement : Email de mise en demeure, clarification des règles
• Restriction d'Accès : Suspension temporaire compte (7-30 jours)
• Suppression de Compte : Résiliation immédiate sans remboursement
• Responsabilité Civile/Pénale : Action civile, signalement aux autorités

4. Propriété intellectuelle et contenus

4.1 Propriété de Bullart Academy

Tous les contenus, ressources, données sur la Plateforme sont la propriété exclusive de Bullart Academy ou de ses partenaires autorisés :

• Textes (cours, articles, guides, FAQ)
• Vidéos, images, illustrations, graphiques
• Audios (podcasts, enregistrements)
• Diaporamas, documents PDF, infographies
• Formules, frameworks, méthodologies pédagogiques
• Marques, logos, noms Bullart Academy

Droits Réservés :

• © Bullart Academy 2026 - Tous droits réservés
• Protégés par loi française droit d'auteur (CPI art L.111-1 et suivants)
• Protégés par droit international (Traité WIPO, Berne)

Limitations Utilisation :

• Contenus réservés consultation personnelle, non-commerciale
• Interdiction reproduire, copier, diffuser sans consentement écrit
• Pas de modification, transformation, dérivation
• Pas d'exploitation pour offre commerciale rivale

4.2 Contenus Utilisateurs

Les contenus que vous créez sur la Plateforme (commentaires, forums, travaux, projets) restent votre propriété :

• Vous conservez droits d'auteur sur vos créations
• Vous en êtes responsable (contenu, exactitude, légalité)
• Vous pouvez demander leur suppression sous 30 jours après fin formation

En soumettant un contenu, vous accordez à Bullart Academy une licence d'utilisation pour hébergement, affichage, distribution pendant la durée de l'accord + 1 an après résiliation.

5. Responsabilité et garanties

5.1 Garanties Bullart

Bullart Academy garantit :

• Service de bonne foi : Formation de qualité, contenus conformes au programme annoncé, formateurs certifiés RNCP
• Confidentialité : Données traitées selon Politique Confidentialité, respect RGPD, Qualiopi
• Disponibilité raisonnable : Plateforme accessible 24/7, cible uptime 99%

Bullart NE GARANTIT PAS :

• Résultats garantis (chaque apprenant progresse différemment)
• Employabilité post-formation (dépend marché, effort personnel)
• Augmentation salaire, promotion professionnelle
• Accès ininterrompu (pannes, maintenance, force majeure)

5.2 Limitation de responsabilité

En aucune circonstance Bullart Academy ne sera responsable de :

• Dommages indirects : Perte profits, pertes données, préjudice moral
• Interruption service : Indisponibilité plateforme, perte accès temporaire
• Force majeure : Catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque massive

Plafond de responsabilité :

Si Bullart Academy est tenue responsable par jugement, la responsabilité est plafonnée au montant de la formation payée.

6. Données personnelles et confidentialité

Les données que vous fournissez lors inscription et utilisation Service sont traitées selon la Politique de Confidentialité Bullart Academy.

Éléments essentiels (résumé) :

Consentements requis

En vous inscrivant, vous :

• ☑ Consentez traitement données pour formation (obligatoire)
• ☑ Consentez cookies techniques (obligatoire, fonctionnalité)
• ☐ Consentez cookies analytics (optionnel)
• ☐ Consentez cookies marketing (optionnel)
• ☐ Consentez communications commerciales (optionnel)

Sécurité des données

Bullart Academy implémente :

• Chiffrement TLS 1.2+ pour connexion
• Hachage mot de passe (Bcrypt/Argon2)
• Contrôle accès basé rôle (RBAC)
• Firewall WAF (protection attaques)
• Backup chiffré quotidiens

7. Paiement et conditions financières

7.1 Tarification

Tous prix affichés sont :

• HT (hors TVA) pour B2B / TTC pour B2C selon applicabilité
• Valables 30 jours (hors période promotion)
• Susceptibles modification avec 30j préavis

7.2 Moyens de paiement acceptés

7.3 Pénalités de retard

En cas non-paiement à échéance :

• Intérêts moratoires : 0,5% par mois ou taux bancaire légal
• Frais relance : 40€ par mise en demeure
• Suspension accès : Après 14 jours retard

8. Résiliation, suppression compte et données

8.1 Résiliation par Apprenant

Vous pouvez demander arrêt participation formation par email à contact@bullartbusinessacademy.com

Conséquences :

• Accès plateforme conservé 12 mois
• Certificat NON délivré (parcours incomplet)
• Pas de remboursement (formation en cours)
• Données pédagogiques conservées 10 ans

8.2 Résiliation par Bullart Academy

Bullart Academy se réserve droit résilier compte/formation sans remboursement si :

• Violations Graves CGU : Contenu illégal, harcèlement, fraude, piratage
• Comportement Abusif : Spam, attaques techniques, non-paiement > 30 jours
• Raison Organisationnelle : Fermeture formation, force majeure > 60 jours

8.3 Suppression de compte (Droit à l'oubli RGPD)

Processus :

• Email : dpo@bullartacademy.com
• Sujet : "Demande suppression compte"
• Délai traitement : 30 jours

Données conservées (légalement obligatoire) :

• Certificats/diplômes : 10 ans
• Factures comptables : 6 ans
• Logs sécurité : 1 an

8.4 Export et portabilité (Art. 20 RGPD)

Données exportables : Profil complet, données pédagogiques, projets/travaux, communications

Format : JSON, XML, CSV, PDF | Délai : 30 jours

9. Modification des CGU

Bullart Academy se réserve droit de modifier présentes CGU pour adapter à évolutions légales, améliorer clarté, intégrer nouvelles fonctionnalités.

Procédure et notification

Modifications Mineures : Corrections typos, clarifications - entrée en vigueur immédiate

Modifications Majeures : Changement base légale, modification finalités, ajout nouvelles restrictions

• Email apprenant actif (30 jours avant)
• Banneau site avant changement
• Accès historique versions

Droit d'opposition

Si vous désapprouvez modifications majeures, vous avez 30 jours pour exprimer désaccord et arrêter sans pénalité. Si vous continuez accès après 30 jours = acceptation irrévocable.

10. Limitations d'usage technique

10.1 Disponibilité

• Objectif : 99% uptime (maintenances exclues)
• Maintenance programmée : Notification 48h avant
• Urgence sécurité : Fermeture possible immédiate

10.2 Quotas et limites

10.3 Compatibilité navigateurs

10.4 Accessibilité

• Respect WCAG 2.1 niveau AA
• Compatibilité lecteurs d'écran (NVDA, JAWS)
• Navigation clavier complète
• Signaler problèmes : accessibility@bullartacademy.com

11. Liens externes et partenaires

Bullart Academy propose des liens vers sites tiers (ressources pédagogiques, outils professionnels, partenaires officiels).

Bullart N'EST PAS RESPONSABLE :

• Contenu lié sites tiers
• Exactitude, légalité informations externes
• Virus/malwares sites externes

Signaler lien problématique : legal@bullartbusinessacademy.com

12. Litiges et résolution

12.1 Loi applicable

Les présentes CGU et tout litige y découlant sont soumis à la Loi Française, indépendamment de localisation utilisateur.

Lois applicables spécifiques :

• Formation professionnelle : Code du Travail (L.6321-1 et suivants)
• Protection données : RGPD + Loi Informatique Libertés 1978
• E-commerce : Loi n°2004-575 LCEN
• Copyrights : Code Propriété Intellectuelle

12.2 Juridiction compétente

Les juridictions compétentes pour litiges sont les Tribunaux de Paris, France.

Exception : Si apprenant consommateur domicilié UE, peut poursuivre Bullart à Paris OU chez lui (droit consommateur UE).

12.3 Tentative conciliation préalable

Étape 1 : Email détail problème à contact@bullartbusinessacademy.com

Étape 2 : Réponse Bullart sous 14 jours, tentative conciliation

Étape 3 : Médiation optionnelle (non-contraignante)

12.4 Recours consommateurs

CNIL (Données Personnelles) :

• Plainte gratuite : https://www.cnil.fr/plainte

Autorités Compétentes :

• DGCCRF : Pratiques commerciales déloyales
• Tribunal de Proximité : Montants < 5 000€
• Tribunal Judiciaire : Montants > 5 000€

13. Mentions légales intégrées

13.1 Identification éditeur

13.2 Directeur de Publication

13.3 Hébergement

13.4 Délégué à la Protection des Données

• Email : dpo@bullartacademy.com
• Adresse : 61 Rue de Lyon, 75012 Paris
• Disponibilité : Accessible 24/7 via email

13.5 Certifications et accréditations

• Certification Qualiopi : Organisme formation professionnelle
• Diplôme RNCP Niveau 7 : Reconnu par l'État
• CPF Éligible : Formations inscrites France Travail
• Accessibilité WCAG 2.1 AA : Engagement en cours

14. Intégrations RGPD et conformité légale

14.1 Droits des personnes

Vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès (Art. 15) → Obtenir copie données vous concernant
• Droit rectification (Art. 16) → Corriger données inexactes
• Droit suppression (Art. 17) → Droit à l'oubli
• Droit limitation (Art. 18) → Geler traitement temporairement
• Droit portabilité (Art. 20) → Récupérer données format lisible
• Droit opposition (Art. 21) → Refuser marketing/profilage
• Droit automatisation (Art. 22) → Pas décision auto uniquement algorithme

Exercice droits : dpo@bullartacademy.com | Délai : 30 jours (60 si complexe) | Gratuit

14.2 Conformité Qualiopi

Bullart Academy certifié QUALIOPI (qualité formation professionnelle) :

• Identification précise besoins
• Adaptation programme à besoins
• Qualité pédagogique et formateurs
• Moyens techniques/locaux adaptés
• Suivi apprenant continu
• Accessibilité (handicap, personnes vulnérables)

15. Divers

15.1 Divisibilité

Si une clause est déclarée invalide par tribunal, les autres clauses demeurent valides.

15.2 Intégralité accord

Les présentes CGU constituent l'accord entier entre Apprenant et Bullart concernant Services. Seules CGU + Contrat inscription sont valides.

15.3 Renonciation

Le fait que Bullart Academy ne fasse pas valoir un droit/clause n'en constitue pas l'abandon.

15.4 Langue

Les présentes CGU rédigées en français (langue officielle). En cas de traduction, la version française est prioritaire.

16. Coordination avec autres documents

Ordre de priorité contractuelle

1. Contrat d'Inscription Signé (convention formation personnalisée)
2. Conditions Générales d'Utilisation (présent document)
3. Politique de Confidentialité (RGPD, données)
4. Politique Cookies (traceurs, consentements)
5. Mentions Légales (identification)
6. Conditions Générales de Vente (paiement, commerce)

Une acceptation = acceptation tous documents liés.

17. Contact et support

Horaires Support

• Heures Ouverture : Lundi-Vendredi 9h-17h (UTC+1/+2)
• Fermetures : Jours fériés français, 15 août, 24-31 décembre